#Covid-19: la #Téléconsultation remboursée à 100% jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Une ordonnance publiée le 16 avril au Journal officiel étend la prise en charge à 100% des actes de téléconsultation et de télésoin par l’assurance maladie jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance portant « diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », présentée le 15 avril en conseil des ministres, comporte une série de mesures disparates concernant les hôpitaux, le médico-social et les soins de ville.
Elle est prise sur le fondement des habilitations inscrites à l’article 11 de l’article de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020.
L’article 3 de l’ordonnance dispose qu’à compter du 20 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 24 mars, la participation de l’assuré (ticket modérateur) est supprimée « pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d’accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin ».
Le gouvernement avait dans un premier temps assoupli par décret les modalités de réalisation de la téléconsultation, avant de porter son remboursement à 100%, potentiellement jusqu’au 31 mai 2020. Désormais, la prise en charge à 100% de ces actes est assurée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La téléconsultation élargie aux activités d’ergothérapeutes et de psychomotriciens
Par ailleurs, le 14 avril, un autre arrêté était venu étendre le recours à la télésanté aux activités d’ergothérapeute et de psychomotricien pour les patients suspectés ou atteints du Covid-19 dans le cadre exceptionnel de la crise épidémique.
Ce texte complète également l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui précisait, dans son article 8, les dispositions relatives à la télésanté, rappelle-t-on.
Après avoir autorisé le recours à la télémédecine et son remboursement aux sages-femmes, aux orthophonistes et aux infirmiers libéraux conventionnés, rappelle-t-on, les pouvoirs publics ouvrent désormais la voie à la téléconsultation pour les activités d’ergothérapeute et de psychomotricien.
Ainsi, « à l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan », les activités d’ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin. « La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l’auxiliaire médical », souligne l’arrêté du JO.
Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission et conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par l’ergothérapeute ou le psychomotricien. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est également requise.
« Les ergothérapeutes et les psychomotriciens informent, par tout moyen, les plateformes de coordination et d’orientation de la prise en charge à distance par télésoin dans le cadre du forfait mentionné au IV de l’article R2135-2 et du contrat type signé à cet effet », est-il, par ailleurs, précisé dans le texte.
Le IV de l’article R2135-2 encadre la rémunération des ergothérapeutes et psychomotriciens et dispose que « les professionnels sont rémunérés par la structure désignée pour une séquence de prestations, sous la forme d’un forfait. Ils ne peuvent solliciter de paiement direct par les patients ».
En outre, l’arrêté paru au JO mercredi étend également la téléconsultation à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses à domicile, jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée, afin de maintenir l’accès à l’IVG pendant la crise sanitaire.
