Communiqué de Presse #Téléconsultation et #Droit : la #Traçabilité est essentielle

#Téléconsultation et #Droit : la #Traçabilité est essentielle

La téléconsultation, marginale jusqu’en 2020, s’est imposée comme un recours « providentiel » pendant la crise sanitaire et devrait donc connaître un essor durable.

Comme toute consultation, elle suppose une traçabilité rigoureuse dans le dossier du patient, avec quelques particularités liées aux modalités de réalisation de cet acte de télémédecine.

Qu’est-ce qu’une téléconsultation ?

La téléconsultation fait partie des actes de télémédecine listés à l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique. C’est une consultation médicale à distance réalisée au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication, en l’occurrence la vidéotransmission (et, de manière temporaire pendant le confinement, le téléphone).

Elle peut consister en un « face-à-face » virtuel entre le professionnel médical et le patient, mais elle peut aussi impliquer un autre professionnel de santé (par exemple un infirmier) présent aux côtés du patient.

Elle peut être pratiquée par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.

La téléconsultation par vidéotransmission est remboursée depuis le 15 septembre 2018 dans les mêmes conditions qu’une consultation en présentiel ; elle est même prise en charge à 100 % depuis la crise sanitaire liée au coronavirus, et le sera jusqu’en 2022.

Quelle traçabilité au dossier médical ?

La téléconsultation est une consultation à part entière. L’obligation de traçabilité au dossier médical du patient et, le cas échéant, dans le DMP est toute aussi essentielle dans ce cadre que dans celui d’une consultation habituelle.

Il faudra donc mentionner au dossier les éléments habituels, à savoir :

  • les actes et prescriptions réalisés,
  • la date de la téléconsultation,
  • les conseils et l’information éventuellement dispensés.

Mais il faudra aussi porter au dossier certains éléments spécifiques à la téléconsultation, dont certains sont mentionnés à l’article R. 6316-4 du code de la santé publique :

  • l’heure de la téléconsultation,
  • le motif du recours à ce mode particulier, par préférence à une consultation classique,
  • l’identité et la spécialité du professionnel de santé éventuellement présent aux côtés du patient pendant la téléconsultation,
  • les problèmes d’ordre technique éventuellement rencontrés : rupture de la liaison, problèmes de son, d’éclairage, de connexion,
  • le consentement spécifique du patient à l’acte de téléconsultation,
  • le compte rendu médical de la séance, qui doit être transmis le cas échéant au médecin traitant.

Pourquoi la traçabilité des téléconsultations est-elle si importante ?

La téléconsultation engage tout autant la responsabilité du professionnel de santé qui la pratique qu’une consultation classique, sur les éléments habituels tels que la qualité de la prise en charge, l’information dispensée, les prescriptions réalisées, etc.

Mais en « téléconsultant », le professionnel peut engager sa responsabilité sur des points spécifiques :

  • L’opportunité du choix de téléconsulter : l’état de santé du patient le permettait-il ? Au regard du motif de la consultation, l’usage impératif d’un matériel particulier, ou un examen clinique direct étaient-ils nécessaires ? Dans ce cas, le professionnel peut se voir reprocher un mauvais choix, d’où l’utilité de bien tracer dans le dossier les raisons qui l’ont fait opter pour la téléconsultation.
  • La mauvaise qualité des moyens techniques utilisés : les difficultés techniques ont-elles eu un impact sur le diagnostic ou les décisions médicales prises lors de la téléconsultation ? Sont-elles le fait du professionnel de santé ou du patient ? Là encore, mentionner toute difficulté au dossier peut permettre d’apporter la preuve qu’elle n’a pas nécessairement eu d’impact sur le déroulement de la consultation ni sur les conditions dans lesquelles le diagnostic a été posé ou les soins dispensés.
  • Le patient a-t-il bien consenti à la téléconsultation et en a-t-il bien saisi les enjeux ? Il pourrait en effet reprocher au praticien d’avoir imposé ce mode de consultation sans son accord. La mention du consentement du patient est donc essentielle.

A retenir sur la traçabilité de la téléconsultation

Si la téléconsultation induit de nouvelles pratiques et de nouveaux réflexes, elle n’autorise pas pour autant à s’affranchir des obligations légales et réglementaires en matière de traçabilité et impose même une vigilance particulière sur ce point.

Le strict respect de ces obligations participe avant tout à la qualité des soins, mais il peut aussi s’avérer très utile en cas de litige, pour permettre au praticien d’apporter la preuve de la bonne qualité de sa prise en charge.

Il est encore trop tôt pour dire si l’intense coup d’accélérateur donné à la téléconsultation par la crise sanitaire et son volume croissant, présent et à venir, vont susciter des litiges ou des mises en cause spécifiques.

Mais nombre de ces possibles litiges pourront être prévenus ou désamorcés par une tenue rigoureuse du dossier médical.

AUTEUR : Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF

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