ActualitĂ©s #Covid19 : #Raoult #CyraoultDeBergerac #prescription de l’#Hydroxychloroquine en #France

#Covid19 : #Raoult #CyraoultDeBergerac #prescription de l’#Hydroxychloroquine en #France

JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 31

DĂ©cret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complĂ©tant le dĂ©cret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

 

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NOR: SSAZ2008362D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/SSAZ2008362D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/2020-314/jo/texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2020/162/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 5121-8 et L. 5123-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu les recommandations émises par le Haut conseil de la santé publique le 24 mars 2020

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Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :

« – au dĂ©part du territoire hexagonal et Ă  destination de La RĂ©union, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-BarthĂ©lemy, de la Nouvelle-CalĂ©donie, de la PolynĂ©sie française et de Wallis-et-Futuna ;
« – au dĂ©part de l’une de ces collectivitĂ©s et Ă  destination du territoire hexagonal ; » ;

b) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. – Pour les vols au dĂ©part ou Ă  destination de la PolynĂ©sie Française et de la Nouvelle-CalĂ©donie, le reprĂ©sentant de l’Etat peut complĂ©ter les motifs de nature Ă  justifier les dĂ©placements prĂ©vus au II du prĂ©sent article.
« V. – Les dispositions du prĂ©sent article s’appliquent aux vols au dĂ©part ou Ă  destination de la Nouvelle-CalĂ©donie, de la PolynĂ©sie française et de Wallis-et-Futuna dont le dĂ©collage est prĂ©vu Ă  compter du 27 mars 2020 Ă  zĂ©ro heure. Toutefois, il s’applique Ă  compter du 29 mars 2020 Ă  douze heures aux vols au dĂ©part de la PolynĂ©sie française. » ;

2° Il est insĂ©rĂ©, aprĂšs l’article 12-1, un chapitre 7 ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre 7
« Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments

« Art. 12-2. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 5121-8 du code de la santĂ© publique,

la #Force #Raoult

l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent ĂȘtre prescrits, dispensĂ©s et administrĂ©s sous la responsabilitĂ© d’un mĂ©decin aux patients atteints par le covid-19, dans les Ă©tablissements de santĂ© qui les prennent en charge, ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur Ă©tat le permet et sur autorisation du prescripteur initial, Ă  domicile.

« Les mĂ©dicaments mentionnĂ©s au premier alinĂ©a sont fournis, achetĂ©s, utilisĂ©s et pris en charge par les Ă©tablissements de santĂ© conformĂ©ment Ă  l’article L. 5123-2 du code de la santĂ© publique.

« Ils sont vendus au public et au dĂ©tail par les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur autorisĂ©es et pris en charge conformĂ©ment aux dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 162-17 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Le cas Ă©chĂ©ant, ces dispensations donnent lieu Ă  remboursement ou prise en charge dans ce cadre sans participation de l’assurĂ© en application des dispositions de l’article R. 160-8 du mĂȘme code.

L’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© est chargĂ©e, pour ces mĂ©dicaments, d’Ă©laborer un protocole d’utilisation thĂ©rapeutique Ă  l’attention des professionnels de santĂ© et d’Ă©tablir les modalitĂ©s d’une information adaptĂ©e Ă  l’attention des patients.

« Le recueil d’informations concernant les effets indĂ©sirables et leur transmission au centre rĂ©gional de pharmacovigilance territorialement compĂ©tent sont assurĂ©s par le professionnel de santĂ© prenant en charge le patient dans le cadre des dispositions rĂ©glementaires en vigueur pour les mĂ©dicaments bĂ©nĂ©ficiant d’une autorisation de mise sur le marchĂ©.

« La spĂ©cialitĂ© pharmaceutique PLAQUENIL© et les prĂ©parations Ă  base d’hydroxychloroquine ne peuvent ĂȘtre dispensĂ©es par les pharmacies d’officine que dans le cadre d’une prescription initiale Ă©manant exclusivement de spĂ©cialistes en rhumatologie, mĂ©decine interne, dermatologie, nĂ©phrologie, neurologie ou pĂ©diatrie ou dans le cadre d’un renouvellement de prescription Ă©manant de tout mĂ©decin.

« Afin de garantir l’approvisionnement appropriĂ© et continu des patients sur le territoire national, en officines de ville comme dans les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur, l’exportation des spĂ©cialitĂ©s contenant l’association lopinavir/ritonavir ou de l’hydroxychloroquine est interdite. Ces dispositions ne s’appliquent pas Ă  l’approvisionnement des collectivitĂ©s relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-CalĂ©donie.

« Pour l’application du prĂ©sent article, sont considĂ©rĂ©s comme Ă©tablissements de santĂ© les hĂŽpitaux des armĂ©es, l’Institution nationale des Invalides et les structures mĂ©dicales opĂ©rationnelles relevant du ministre de la dĂ©fense dĂ©ployĂ©es dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire. ».

Article 2

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et la ministre des outre-mer sont chargĂ©s de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Fait le 25 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier VĂ©ran

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin